Préambule

Le site marchand www.partrimoine.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous utilisateurs de ce réseau. Il est édité par PARTRIMOINE, dont le siège social est à l’adresse suivante : 11, boulevard du Commandant Charcot 17440 Aytré - La Rochelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro : 823 667 886 00019.

Ce site permet à pARTrimoine de proposer à la vente ses œuvres : Aquarelle, Sanguine & Encre de Chine à des clients particuliers et professionnels ayant la qualité de consommateurs, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après " les Clients ").

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") régissent les relations entre la Société pARTrimoine et les Clients souhaitant effectuer un achat ou naviguer sur le Site. Toute commande d'une oeuvre sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 2009433.

La commande

Toute revente de produits achetés sur le Site est strictement interdite. A ce titre, chaque commande est limitée à un total de 30 (trente) articles maximum.

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

PARTrimoine s'engage à honorer les commandes reçues et en cas d'indisponibilité à en informer le Client par tout moyen que ce soit ; le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versée. pARTrimoine se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Accusé de réception de la commande :

*Envoi des photos

Il vous suffit de nous adresser via mail ou via courrier 2 à 5 photos de bonne qualité de votre propriété (avec éventuellement vos recommandations : éléments à rajouter et/ou à supprimer) à l’adresse suivante : 11, boulevard du Commandant Charcot 17440 Aytré - La Rochelle.

Dès réception de l’acompte (ou du montant de la commande), nous vous adressons quelques jours plus tard une ébauche via mail afin de valider ensemble que rien n’a été rajouté ou oublié.

Une fois l’œuvre achevée, nous vous adressons de nouveau via mail une photo de la réalisation avant l’expédition. Prévoir un délai de réalisation de 5 semaines.

A l'issue du paiement, pARTrimoine s’engage à transmettre en retour un document récapitulatif de la commande au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par ce dernier.

Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

Le bon de commande est enregistré sur les registres de pARTrimoine, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Le client aura la possibilité d'imprimer le bon de commande récapitulatif transmis avec l'accusé de réception. Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique " Mon compte ".

Le client pourra suivre à tout moment l'évolution de sa commande en contactant le Service Client par mail : info@pARTrimoine.com pour toute autre question relative à sa commande.

La livraison

Les modes de livraison :

pARTrimoine livre ses oeuvres sur toute la France métropolitaine ainsi qu’à l’international voir tarifs frais de transport. Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande (hors Boite Postale).

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, pARTrimoine ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le ou les oeuvres(s) commandée(s).

Date de livraison :

pARTrimoine s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

pARTrimoine ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison causés par la survenance d'événements de force majeure ainsi que de grève.

Les prix

Le prix indiqué d’une Aquarelle, Sanguine ou Encre de Chine est exprimé en euros et s'entend toutes taxes comprises, hors frais de port.

Les modalités de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment la somme versée ne pourra être considérée comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou chèque, conformément aux dispositions du présent article.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

« PARTrimoine » conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. L’achat est réalisé de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par « pARTrimoine » sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), Stripe se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à « pARTrimoine » sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, « pARTrimoine » a mis en place un dispositif mettant en œuvre des listes d'exclusion, pouvant l'amener à : (I) réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d'alerte automatique déclenchée par les informations relatives à la commande. 
(II) bloquer toute commande issue d'un compte Client précédemment à l'origine de fraude.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, graphismes, illustrations, images et concepts composants le Site sont de la propriété exclusive de « pARTrimoine »  et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Satisfait ou remboursé

Les caractéristiques essentielles des œuvres, photos, images… présentées sur chacune des pages du site www.pARTrimoine.com pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé. Le Client est de ce fait pleinement informé de cet inconvénient.

Le Client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de sept jours à compter de la date d'expédition pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de sept jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.

L'oeuvre devra être retournée à l'état neuf, dans son emballage d'origine à l'adresse : 11, boulevard du Commandant Charcot 17440 Aytré - La Rochelle.

L’oeuvre retournée incomplète, abîmée, endommagée ou salie ne sera pas reprise.

L'oeuvre retournée sera remboursée au Client dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réception par « pARTrimoine ». Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi.

Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction (hors frais de port liés au colis de retour).

Le droit légal de rétraction et la garantie " satisfait ou remboursé " ne s'appliquent pas aux articles confectionnés selon des exigences spécifiques du Client ou aux articles nettement personnalisés.

L’oeuvre est retournée aux risques et à la charge du Client.

Défaut de l’article

« pARTrimoine » est responsable des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes CGV.

Données nominatives

Les données nominatives collectées sur le Site www.pARTrimoine.com sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de « pARTrimoine » avec ses Clients et sont destinées à « pARTrimoine » et ses partenaires extérieurs.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par « pARTrimoine » seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer l’oeuvre conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Article L211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance de l’œuvre.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.